CGV STUDIO GRAPHIQUE
GÉNÉRALITÉS
Le client faisant appel aux services de « Sonia Salez » affiliée à la Maison des Artistes, SIRET n° 49371438000034, domiciliée au 7 Le Bas Coudray, 35380 MAXENT, qu’il soit un professionnel ou un particulier, reconnaît être majeur et avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes (qu’il peut consulter simplement, librement et à tout moment en ligne ou fournies avec devis), ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
1– « Sonia Salez » propose ces services de création d’identité visuelle, d’illustration.
2– « Sonia Salez » se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et ce sans préavis. Ces modifications n’auront alors aucune incidence sur les commandes en cours.
3– « Sonia Salez » se réserve le droit de refuser la création, le développement, l’intégration et la mise en ligne de tout contenu raciste, diffamant, insultant, xénophobe ou extrémiste et, plus généralement, de toute donnée allant à l’encontre des lois en vigueur sur le territoire Français.
L’ENGAGEMENT ET RESPONSABILITÉ DES 2 PARTIES
Le client et « Sonia Salez » s’engagent à collaborer de manière efficace et active afin d’assurer la réalisation du contrat dans de bonnes conditions. Tout deux s’engagent à communiquer de manière bienveillante et efficace durant tout le processus de création.
RESPONSABILITÉ DU CLIENT
4– Le Client s’engage à rester joignable et à maintenir un numéro de téléphone, une adresse e-mail et une adresse postale valides.
5– Pour toute prestation (graphisme, illustration), le client s’engage à fournir les contenus nécessaires à son projet dans leur intégralité et ceci avant le début des travaux.
Si le client n’a pas transmis les contenus avant ou en même temps que la signature du devis, il disposera de 10 jours à compter de l’envoi du devis signé pour transmettre les contenus nécessaires à « Sonia Salez » pour la création (cachet de la poste faisant foi).
Dans le cas où les contenus n’auraient pas été fournis ou seraient insuffisants une fois ce délai de 10 jours écoulé, « Sonia Salez » proposera au client un report du projet en fonction de son planning, qui pourra intervenir dans les semaines, comme dans les mois suivants, en fonction des disponibilités de « Sonia Salez » et ce dans une limite de 2 mois.
6– Le client s’engage à fournir à « Sonia Salez », sous un délai 15 (quinze) jours après la date de l’acceptation du devis, l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation du devis validé par le client.
Si dans ce délai le client n’a pas été en mesure de fournir les contenus, ou si « Sonia Salez » n’est pas en mesure de reporter le projet dans un délai inférieur à 3 mois car son planning est complet, « Sonia Salez » mettra fin au contrat. Aucun remboursement ne pourra être réclamé à « Sonia Salez » par le client.
7– Le client ou ses représentants sont responsables des retours et validations des étapes de la production. Ils s’engagent donc à être impliqués et réactifs afin de permettre le bon déroulement du projet. Tout délai d’approbation trop long entraînera une révision de la date de livraison. «Sonia Salez» ne sera en aucun cas tenue responsable de délais occasionnés par les processus de supervision et d’approbation du client.
Si le client ne donne plus de nouvelles au bout d’un mois et ce après 2 relances par email de la part de «Sonia Salez», celle-ci considèra que le client ne souhaite plus terminer le projet. «Sonia Salez» enverra alors une facture au client correspondant au prorata de l’avancement de la production (voir art. 19).
8– Dans le cadre de toute prestation graphique, Print ou Web, le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par «Sonia Salez», tout comme l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
9– Le Client assume également être le propriétaire des droits fournis par lui à «Sonia Salez» dans le cadre de sa mission, et garantit «Sonia Salez» contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ses éléments.
RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE : “SONIA SALEZ”
10– « Sonia Salez » garantit que les créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat.
11– « Sonia Salez » s’engage à concevoir les créations graphiques/les illustration conformément au devis accepté par le client en y apportant toute la qualité, le soin et le professionnalisme nécessaires.
12– « Sonia Salez » s’engage à informer de manière régulière le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client, et à respecter au mieux le délai annoncé à la signature du contrat.
13– Dans le cadre des travaux de Graphisme/Illustration, « Sonia Salez » s’engage à conserver des copies de sauvegarde des fichiers de projet du client, jusqu’à 3 mois après la livraison et conseille au client de faire de même sur son propre ordinateur ou sur tout autre support qu’il jugera bon d’utiliser.
Une fois la prestation terminée et livrée au client, « Sonia Salez » ne pourra être tenu pour responsable d’une perte de données intervenant sur le serveur du client ou sur tout autre support que l’ordinateur sur lequel le projet a été développé.
La responsabilité de «Sonia Salez» ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’intrusion malveillante de tiers sur le site internet du Client, dans ces boîtes aux lettres électroniques, en cas de vol de codes confidentiels ou de mots de passe, de contamination par un virus des données et des logiciels du client, de dommages causés aux équipements du Client.
Les prestation de « Sonia Salez » étant complètement indépendantes du fonctionnement des opérateurs de réseaux et des fournisseurs internet, sa responsabilité ne saurait être engagée lors d’une quelconque défaillance.
Dans le cas d’une destruction de l’ordinateur de « Sonia Salez » indépendante de sa volonté (virus agressif, incendie, intempéries, foudre, vol…), sa responsabilité dans la perte des donnée sera entièrement désengagée.
14– Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, « Sonia Salez » s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client, de quelque nature que ce soit, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment du bon de commande, de l’exécution de la présente mission ou de la mise en ligne de son site internet (informations et codes d’hébergement du client).
DEVIS
15– La prestation de mise en oeuvre comprend ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’oeuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ. Si, au cours de la création, le client souhaite ajouter des éléments au projet, un nouveau devis sera être établi en fonction des services supplémentaires souhaités. Ces services interviendront alors aux mêmes conditions que celles de la commande initiale.
16– Le devis ou bon de commande est effectué gratuitement par «Sonia Salez» et demeure valable durant trente (30) jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délais «Sonia Salez» se réserve le droit de modifier le prix. Les prix convenus verbalement n’engagent «Sonia Salez» que si ils sont été validés par un devis écrit ou par mail.
17– Les tarifs sont affichés HT. et s’entendent en euros.
La TVA est non applicable selon l’article 293B des conditions générales des Impôts.
18– Pour toutes les prestations de Print et d’Illustration, le total de la facture est dû à la commande, accompagné des devis et CGV signés par le client avec la mention “bon pour accord” et ce avant le début de toute prestation. Si le client rencontre des difficultés à payer cette somme en une fois, “Sonia Salez” s’engage à discuter d’un acompte qui diviserait la facture en 2 versements payable de date à date, ceci à l’étape du devis seulement.
19– « Sonia Salez » se réserve le droit de refuser un contrat avec un client si une commande précédente a déjà donné lieu à un litige de paiement.
20– Une fois validé par le Client, le devis a valeur de contrat et engage les deux parties.
RÉALISATION DES TRAVAUX
21– Lors de la création de fichiers destinés à l’impression, le client est tenu de fournir à « Sonia Salez » des contenus textes tapés au kilomètre et rapidement exploitables dans le processus de création digitale.
Tout contenu texte écrit manuellement et scanné ou photographié, ne sera pas prise en compte. Si le client n’a pas les moyen de fournir à « Sonia Salez » un document tapé au kilomètre, la charge de travail supplémentaire consistant à saisir le texte en question et à en vérifier l’orthgraphe, donnera lieu à un supplément de facturation.
22– Lors de la création de fichiers destinés à l’impression, le client est tenu de vérifier les textes, orthographes et tout autre élément constituant la mise en page au préalable afin d’éviter d’éventuelles corrections supplémentaires. Après la validation finale du fichier par le client, « Sonia Salez » ne saurait être tenue responsable des éventuelles erreurs de texte, d’orthographe ou de tout autre élément constituant la mise en page ou le contenu du site internet du Client.
23– La prestation de « Sonia Salez » comprend la liste précise des travaux et éléments mentionnés dans le devis et approuvé par le client au début du contrat, toute modification ultérieure ou ajout apporté au devis de départ devra être approuvée par « Sonia Salez » et fera l’objet d’une nouvelle facturation.
Ces modifications pourront donner lieu à un délais de livraison supplémentaire.
24– Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit dès la réalisation du devis. Dans le cas contraire «Sonia Salez» ne saurait être responsable d’un délai imposé par le Client et non accepté par elle.
Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du Client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. «Sonia Salez» ne peut être tenu responsable du non-respect des délais dans tous les cas de force majeure, tels que pannes informatiques et autres éléments qui ne sont pas directement de son fait.
Réalisation des travaux PRINT (Création de logo, identité visuelle, illustration…)
25– Toute prestation est payable en intégralité à la commande, sauf mention contraire dans le devis et discutions préalable.
26– 1 à 2 séries de modifications sont incluses dans la prestation après la première ébauche. Toute autre série de modifications additionnelle sera ensuite facturée au tarif de 60 euros de l’heure de travail. Le nombre d’heures pour ces nouvelles modifications fera l’objet d’un nouveau devis entre «Sonia Salez» et son client.
26– Le format de livraison de la prestation Print est indiquée sur le devis. Sauf mention contraire, la livraison des fichiers sources de la commande (ex: .psd / .ai / .idd / .fla) ne fait pas partie de la prestation.
La livraison du fichier source fera office d’une facturation ultérieure en cas de demande du client.
27– Qualité de l’impression des documents fournis par «Sonia Salez» : Les couleurs visibles sur votre écran ne sont pas contractuelles et peuvent être différentes de celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour vos impressions sur une imprimante personnelle jet d’encre ou laser).
L’impression se fait en mode CMJN (Cyan, Magenta, Jaune, Noir) et la restitution des couleurs RVB (Rouge, Vert, Bleu) d’un écran, est différente des couleurs CMJN. Il incombe au client de fournir les images prêtes pour l’impression, à savoir en CMJN, haute résolution.
« Sonia Salez » se réserve le droit d’annuler une commande dont les fichiers fournis par le client ne présenteraient pas les critères requis pour une impression de qualité et ce sans ouvrir droit à une indemnité.
Pour des raisons techniques liées aux contraintes de l’impression, le client accepte qu’il puisse y avoir des variations de teinte tout au long d’un tirage dans certains cas.
FACTURE ET RÈGLEMENT DES RÉALISATIONS
28– Toute prestation est payable en intégralité à la commande. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties figurant sur le devis.
Dans ce cas uniquement, le paiement du solde s’effectue de date à date le mois suivant la première facturation. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retards exigibles sans rappels au taux de 10 % de la facture totale par semaine de retard ainsi qu’à une amende forfaitaire de 40€ (C.com article D441-5).
Le diffuseur (le client) est tenu de verser (sauf particulier / société étrangère / commerçant d’Art dans le cadre d’un achat d’art / rétrocession d’honoraires entre affiliés de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA) en sus une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération à la Maison des Artistes, 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10.
29– Toute prestation commencée ne sera pas remboursée.
30– Le Client devra régler la somme selon les spécifications prévues sur le devis, par virement bancaire sur le compte de «Sonia Salez» (RIB au bas du devis).
Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée au PRESTATAIRE au plus tard dans les cinq (5) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.
FRAIS ANNEXES
31– Les fournitures telles que : typographies, photographies (achats d’art, photographies ou illustrations issues de banques d’images), etc… éventuellement nécessaires à la réalisation du travail ne sont pas comprises dans le montant du devis et sont à la charge du client hors du devis de création.
DÉLAIS DE RETRACTATION
32– Clients Professionnels
Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
33– Clients particuliers
Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au PRESTATAIRE à titre personnel. Dans ce cas, le CLIENT dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au PRESTATAIRE en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le CLIENT au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis. Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.
CHARGES
34– Conformément aux articles R382-27 et L382-4 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales majorées d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes doivent être versées par le Client directement à la MDA – 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10.
Ces taxes (élégamment appelées contributions) sont obligatoires et font partie de votre comptabilité. « Sonia Salez » ne peux pas les intégrer sur mes factures, car elles ne font pas partie de sa rémunération et elles n’entrent pas dans son chiffre d’affaires.
Le LCient doit donc déclarer et reverser ces contributions lors de sa déclaration trimestrielle auprès de la Maison des Artistes.
Toutes les informations sont disponibles sur leur site.
ACOMPTE, ANNULATION DE COMMANDE ET RUPTURE DE CONTRAT :
35– Si le client souhaite annuler ou rompre le contrat du fait du client et sans que celui-ci soit en mesure de prouver une faute grave commise par « Sonia Salez », les sommes ayant déjà été versées à Sonia Salez ne pourront en aucun cas être récupérées et seront acquises pour « Sonia Salez » comme règlement des travaux déjà fournis au client.
36– Si « Sonia Salez » souhaite annuler ou rompre le contrat du fait de son propre fait et si les raisons de l’annulation ou de la rupture n’engagent pas le client (comportement illicite, défaut de paiement, non-transmission des contenus nécessaires sous 10 jours après signature du devis…), « Sonia Salez » s’engage à reverser au client l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 60 jours à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.
37– Dans le cadre des prestation Print (création de logo, d’identité visuelle, d’illustration…) l’ensemble des droits d’auteur reste la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Commanditaire et des arts achetés. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Commanditaire sans une contribution financière. Toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
INCAPACITÉ DE TRAVAIL
38– En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, « Sonia Salez » se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.
Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
LA FORCE MAJEUR
39– Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
PROPRIÉTÉ
40– La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de «Sonia Salez» tant que les factures émises par «Sonia Salez» ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de faits des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par «Sonia Salez» dans le cadre de la commande.
41– Toute autre utilisation de la prestation en dehors de ce qui a été convenu dans le devis fera office d’un nouveau devis entre «Sonia Salez» et de son client ainsi que d’une nouvelle facturation.
42– Dans le cas d’une utilisation des visuels / du logo créés par Sonia Salez ne reflétant pas la qualité du travail et des fichiers livrés comme : l’utilisation d’un logo de qualité allégée pour le web sur des documents d’impressions ou l’utilisation des visuels livrés à la qualité détérioré. Sonia Salez se réserve le droit d’annuler les droits de cession et de diffusion sur les visuels / le logo pour non respect du contrat. Les visuels / le logo ne pourront alors plus être diffusé par le client.
PRINCIPES DE CESSION
43– La reproduction et la réédition des réalisations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957.
La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention.
Les modifications ou interprétations d’une réalisation graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Commanditaire ne constitue pas, en soi, une création.
44– Conformément au CPI (articles L.121-1 à 121-p) ne seront cédés au client pour l’oeuvre que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’oeuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par art ou un procédé quelconque (art L.122-4 du CPI)
DROIT DE PUBLICITÉ
45– «Sonia Salez» se réserve le droit de mentionner sa création pour le client comme référence et de citer des extraits de textes ou images des travaux concernées, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
46– «Sonia Salez» se réserve le droit d’intégrer un lien de son Portfolio vers le site Internet du client qu’elle aura réaliser, afin d’augmenter sa visibilité sur internet.
Toute réserve au droit de publicité «Sonia Salez» devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
RÉCLAMATION
47– En cas de litige, le client et « Sonia Salez » s’engagent, avant toute saisie d’un organisme judiciaire ou administratif, à négocier un accord amiable avec l’autre partie. Si